Rédaction d’une transaction : il faut être précis !
Intégrer une formule très générale de renonciation à agir en justice dans une transaction n’empêche cependant pas un salarié de saisir les tribunaux pour trancher un différend non expressément énoncé dans la transaction qu’il a signée.
11/10/2013
Une transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. Bien qu’il soit tentant pour un employeur d’insérer dans une transaction une clause par laquelle le salarié renonce à demander en justice le paiement de toutes les sommes d’argent liées à son contrat de travail, une clause aussi extensive est toutefois, à l’heure actuelle, le plus souvent inopérante.
En effet, la formulation très générale d’une clause de renonciation ne lie pas les tribunaux qui restent libres de rechercher l’intention véritable des parties. Plus précisément, les magistrats cherchent à déterminer quels sont les points de contestation auxquels employeur et salarié entendent mettre un terme par des concessions réciproques. Une clause générale de renonciation ne protège donc pas a priori un employeur contre une action en justice d’un salarié portant sur un différend autre que celui ou ceux expressément énoncés dans la transaction.
