Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration.
25/06/2014
Depuis le 1 juillet 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique fait l’objet d’un contrôle par l’administration.
Par ailleurs, l’employeur doit, à l’issue du PSE, envoyer à la Direccte un bilan de mise en œuvre effective de ce plan.
Un arrêté vient de fixer le contenu de ce bilan :- suivi du PSE : nombre de réunions de la commission de suivi ;- mesures du PSE : nombre de mobilités/reclassements internes, de départs volontaires et de licenciements pour motif économique, adhésions aux dispositifs d’accompagnement (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement…), mesures d’accompagnement à la mobilité externe ;- situation des personnes à l’issue du PSE : nombre de personnes en CDI, de personnes ayant créé ou repris une entreprise, de personnes en CDD de six mois et plus, etc.