Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
11/12/2013
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs d’un certain nombre de charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.
La dispense concernerait les reçus fiscaux et les attestations fiscales relatifs aux dons, aux cotisations syndicales, à l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les factures des entreprises et les attestations des vendeurs ou des constructeurs de logement correspondant aux dépenses éligibles aux crédits d’impôt prévus au titre de l’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale et en faveur de l’aide aux personnes.
En revanche, les engagements, attestations, états, copies de bail relatifs aux dispositifs d’investissements immobiliers locatifs devraient toujours être communiqués à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus.
