0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
10/02/2014
Le taux de l’intérêt légal reste quasi-nul en 2014 puisqu’il est fixé, comme en 2013, à 0,04 %.Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.