Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?

Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.

26/06/2014

À compter du 1janvier 2016, tout nouveau bâtiment à usage industriel équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra être doté, pour une partie de ces places, d’un pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides.Cette obligation s’appliquera également à tout nouveau bâtiment ou ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial équipé d’un parking destiné à la clientèle.La loi instaurant cette obligation précise qu’il s’agit de « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel ».Un décret à paraître précisera les modalités d’application de cette mesure (notamment le nombre minimal de places à équiper).

À noter :
une obligation similaire existe déjà, depuis 2012, pour les bâtiments neufs du tertiaire (les bureaux) et s’imposera aux bâtiments du tertiaire existants à compter du 1 janvier 2015. Elle ne vise que les bâtiments équipés d’un parking clos et couvert dont l’accès est réservé aux salariés.

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Art. 174, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26