Quand une SCI familiale se voit assimiler à un professionnel de l’immobilier !

Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.

Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier !

Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.

Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?

Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.

Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants

Au 1er janvier 2015, les régimes d’invalidité-décès des artisans et des commerçants sont harmonisés tant au niveau des cotisations que des prestations.

Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.

Du changement pour le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.