Hausse du minimum garanti en 2015

À compter du 1er janvier 2015, le minimum garanti sera porté à 3,52 €.

Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration

La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.

Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.

Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !

Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.

Le Smic à 9,61 € en 2015

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.

Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?

La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.