Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

Au 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa vie active.

Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Vers la suppression de la rétroactivité fiscale

Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.

Extension de la suppression anticipée de la C3S

La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.

Stages : les principaux changements au 1er décembre 2014

Outre la mesure phare sur le relèvement de la gratification minimale allouée au stagiaire, d’autres modifications ont été apportées au régime des stages en entreprise.