Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE

L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée

Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1er janvier 2015.

La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?

En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.

Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?

Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.

Cession de parts sociales d’un gérant de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.