De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient de nouvelles mesures de relance de la construction et du logement.

Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place

Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

L’employeur n’aura bientôt plus à demander l’accord du salarié pour percevoir, à sa place, les indemnités journalières de la Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.

Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.

Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise

L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.