Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour

Après l’annonce par le gouvernement d’un plan d’action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place.

Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l’emploi invalidé.

Déclaration de la politique de prix de transfert

La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.

Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Médecine du travail : les derniers changements

Les employeurs doivent prendre en compte de nouvelles règles en matière de médecine du travail.

Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.