Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés

Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.

Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée

Au 1er octobre 2014, la demande de placement des salariés en activité partielle ainsi que la demande de remboursement correspondante devront être effectuées via un site Internet dédié.

Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?

Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.

Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.

Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?

Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.