Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction

Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.

Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.

Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !

L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’administration publie un guide de l’épargne salariale

Le Ministère du Travail a mis à disposition, sur son site Internet, de la documentation « à jour » présentant les différents dispositifs relatifs à l’épargne salariale.

Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !

Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.