La conciliation vie privée-vie professionnelle des salariés favorisée

Nouvelles autorisations d’absence, protection contre le licenciement, élargissement du compte épargne-temps, autant de mesures récemment mises en place en faveur des salariés.

Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions

Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.

N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.

Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.

Régularisations de TVA : gare au formalisme !

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.