Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.

Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.

Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.

Vers une modification du zonage des communes !

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».

Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.