Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !

Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1eraoût prochain.

Nouvelle baisse du taux du Livret A !

Le Livret A voit son taux d’intérêt ramené à 1 % à compter du 1er août 2014.

Congés payés suite à un congé de maternité : report de la période de protection

En cas de prise des congés payés à l’issue d’un congé de maternité, le point de départ de la période de protection contre le licenciement est reporté à la date de reprise du travail.

SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière

La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.

Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?

Une épargne retraite constitue un bien propre à l’un des époux dans un régime de communauté.

Les règles du bail commercial revues et corrigées !

La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.