Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !

La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.

Le suivi médical des salariés éloignés est facilité

Un employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour faire suivre médicalement ses salariés éloignés.

Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises

Les règles d’appréciation des seuils des régimes micro-entreprises sont de nouveau modifiées.

Dates des soldes : du changement en perspective !

A compter du 1er janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines.

Durée du travail à temps partiel : des changements au 1er juillet

Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1er juillet 2014.

Contrôle des comptabilités informatisées : de nouvelles précisions

Des questions-réponses complémentaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.