Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?

Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.

Mise en place d’incitations fiscales pour faciliter le règlement de certaines successions

Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.

Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1er juillet 2014 !

La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.

Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration.

Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015.

Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?

Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.