Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?

Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.

Internet : les entreprises françaises ont pris du retard

Les entreprises françaises sont parmi celles qui utilisent le moins Internet et les médias sociaux dans le cadre de leurs activités.

A partir du 1er juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher

Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), un récent décret réduit les frais d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital.

Les bons de livraison doivent être signés !

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.

Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.