Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !

La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.

Le rôle du comité d’entreprise de la société cible est renforcé en cas d’OPA

La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale

Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.

Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?

Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.

Commerçants : du changement dans vos pratiques à compter du 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.