Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.

Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.

Annulation de la « taxe trottoir »

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.

De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.

Donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade

Un salarié peut, de manière anonyme, donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant connaît de sérieux problèmes de santé.

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence

Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.