Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.

Quel délai peut s’écouler entre la mise en vente de la résidence principale et sa cession pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?

Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.

Activité libérale et clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !

Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.

Les salariés ont droit à la prime « dividendes » en 2014

Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.

Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !

À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.