Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !

À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions

L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.

Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse

Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.

Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?

Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.

La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !

Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.