Accident du travail : émettez des réserves !
En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.
CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?
Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée : un nouveau report au 20 mai 2014 !
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d’un délai supplémentaire, qui vient d’être reporté du 15 au 20 mai 2014.
Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.
SARL de famille : votre option est-elle régulière ?
L’option d’une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l’option est irrégulière, y compris à l’égard des associés signataires.
Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil d’application
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable.