Pas de nouvelle exonération pour la plus-value de cession d’un terrain à bâtir !

Le gouvernement ne prévoit pas d’étendre le régime d’exonération applicable à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux terrains à bâtir.

Complémentaire santé gratuite pour les ex-salariés !

Au 1er juin 2014, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur complémentaire frais de santé pendant un an.

Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !

Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.

Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !

L’assurance-vie est outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.

Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure

En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n’entraîne pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture.

Succession : une simplification des procédures ?

Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.