Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.

Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.

Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?

Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR.

Tous les salariés en forfait-jours doivent faire l’objet d’un entretien annuel

L’entretien annuel destiné à évaluer la charge de travail des salariés en forfait-jours est applicable quelle que soit la date à laquelle la convention de forfait-jours a été signée.

Pensez au préfinancement de votre CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) peut faire l’objet d’une avance en 2014.

Le lieu de résidence, nouveau motif de discrimination

Le lieu de résidence constitue désormais un motif de discrimination prohibé au sein des entreprises.