Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !

Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?

La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des justificatifs particuliers.

Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !

La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.

Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 20 mai (déclaration papier) ou le 10 juin (déclaration en ligne).

Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?

Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.

Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !

Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.