Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?

Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.

Faux départ pour le PEA PME !

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.

Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !

La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.

Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.

Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.

Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.