Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.
Tiers déclarants : à vos déclarations de revenus !
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 15 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !
La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.
Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé.