Des mesures de simplification pour les sociétés !

Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.

Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu

Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.

La date limite de dépôt de la DADS est reportée au 12 février 2014

Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.

Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.

Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail

La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.

Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales

Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.