Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2014
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.
Assurance-vie : un fichier central pour 2016
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée
Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.
Prévoyance complémentaire : les clauses de recommandation validées mais pas sanctionnées
Les entreprises qui ne suivront pas la recommandation de l’organisme de prévoyance complémentaire effectuée par leur branche professionnelle ne se verront appliquer aucune pénalité financière.