Taxe foncière : l’exonération de certains éléments des établissements industriels précisée
Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs.
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.
Les changements sur la feuille de paie en 2014
Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.
Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation
La lettre de licenciement doit, sauf exception, mentionner que le salarié peut utiliser son crédit d’heures « Dif » durant son préavis ou, à défaut, pendant une durée équivalente.
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée