Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !

L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.

Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe

Le non-respect de l’engagement pris par un employeur de rechercher, par l’entremise d’un cabinet de recrutement, le reclassement externe de salariés peut aboutir à considérer leur licenciement comme injustifié.

Société par actions simplifiée : un seul président !

Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.

Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.

Les changements sur la feuille de paie en 2014

Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Moins d’embauches en contrat de professionnalisation en 2012

Les recrutements en contrat de professionnalisation sont quasiment redescendus à leur niveau de 2010, notamment en raison de la suppression des aides financières exceptionnelles.