Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés

Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.

Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?

Le locataire d’un bail commercial peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.

Droit de retrait du salarié et arrêt de travail sont incompatibles !

Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu’il vient d’être mis en arrêt-maladie.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Augmentation du Smic au 1er janvier 2014 : tous les chiffres !

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.