Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.

15,5 milliards d’euros versés en 2011 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale

En 2011, 7,1 millions de salariés ont reçu une prime ou un abondement de leur employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

Les modalités d’application du CICE précisées !

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.

Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !

Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.

Le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible

Seules 35 % des personnes handicapées avaient un emploi en 2011 alors que ce taux est de 64 % pour l’ensemble de la population active.

Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.