Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Achat d'un bien immobilier par des concubins : attention danger !

Les concubins qui déclarent acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.

Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs... : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !

Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.

Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !

Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014

Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.