Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée

Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.

Le correspondant informatique et libertés peut être désigné en ligne

Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil.

Près de 1,4 milliard d'euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf

Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l'Urssaf a entrainé, l'année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales.

Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…

L'exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d'un règlement de copropriété en raison de la destination de l'immeuble.

Cession de titres de société : les nouveaux abattements

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l'instauration de deux abattements sur les plus-values de cession de titres de société.

Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !

Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes qu'ils concluent dans l'intérêt de la société qu'ils agissent "pour le compte de la société en formation".