Près de 1,4 milliard d'euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf

Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l'Urssaf a entrainé, l'année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales.

Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…

L'exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d'un règlement de copropriété en raison de la destination de l'immeuble.

Cession de titres de société : les nouveaux abattements

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l'instauration de deux abattements sur les plus-values de cession de titres de société.

Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !

Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes qu'ils concluent dans l'intérêt de la société qu'ils agissent "pour le compte de la société en formation".

Rupture conventionnelle homologuée : quoi de nouveau ?

La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur la procédure de négociation et de conclusion des ruptures conventionnelles homologuées.

Préparez-vous à la migration SEPA !

Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen SEPA en vigueur le 1er février 2014 !