Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises

Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.

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Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.

Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ?

Un entrepreneur peut valablement s’engager à cautionner des dettes dont le montant n’est pas déterminé à condition toutefois qu’il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.

Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ?

Un entrepreneur peut valablement s’engager à cautionner des dettes dont le montant n’est pas déterminé à condition toutefois qu’il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.

Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue

Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d’IS et la déclaration de résultats.

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