Les amendements au projet de loi de finances pour 2014

En dehors du remplacement de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n'ont été que légèrement aménagées.

Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014

Un délai supplémentaire de six mois est accordé aux employeurs pour qu'ils puissent mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d'entreprise si ceux-ci ne remplissent pas les nouvelles conditions réglementaires.

Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel

Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier.

Crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation viennent d'être définies plus précisément.

Moins d'accidents du travail et de maladies professionnelles en 2012

Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles a reculé en 2012, en raison notamment de la baisse des effectifs salariés.

Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !

Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.