Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !

Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.

Projet de réforme des retraites : les principaux changements

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est actuellement en discussion au Parlement. Il vise à la fois à assurer la survie financière du régime de retraites et, selon le gouvernement, à rendre le système plus juste.

CICE : premier bilan du comité de suivi

Les demandes de préfinancement du CICE sont principalement faites par les TPE.

Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !

En présence d'un contrat de travail à temps partiel, la modification de la durée du travail ou de sa répartition doit faire l'objet d'un avenant écrit. À défaut, ce contrat est présumé être à temps plein.

Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?

En principe, pour qu'une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Taxe d'habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?

Le règlement de votre taxe d'habitation 2013 peut s'effectuer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 ou jusqu'au lundi 16 décembre 2013, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.