Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés

Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Les modalités d’application du CICE précisées !

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.

Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.

Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.

Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.