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Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
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Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
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Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
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Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
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La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
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Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.