Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.

Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales

Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.

Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.

Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation

Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.

Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !

L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.