Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants

Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable.

L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?

Entreprises : un nouveau modèle d'extrait K bis

La « carte d'identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !

Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Achat d'un bien immobilier par des concubins : attention danger !

Les concubins qui déclarent acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.

Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs... : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.