Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?

Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.

Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014

Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.

Quelles conditions au remboursement forfaitaire des frais professionnels ?

Lorsqu'un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d'un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé.

Le taux d'emploi des femmes est inférieur de 15 points à celui des hommes

Le taux d'emploi des femmes, calculé en équivalent temps plein, reste inférieur à celui des hommes, notamment en raison de la part plus importante de femmes occupant un emploi à temps partiel.

Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014

Un délai supplémentaire de six mois est accordé aux employeurs pour qu'ils puissent mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d'entreprise si ceux-ci ne remplissent pas les nouvelles conditions réglementaires.

Moins d'accidents du travail et de maladies professionnelles en 2012

Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles a reculé en 2012, en raison notamment de la baisse des effectifs salariés.