Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer.
Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1 janvier 2019. Explications.
Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/texte
Ordonnance n° 2018-358 du 26 mai 2018, JO du 17 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6 © Copyright Les Echos Publishing – 2018





