Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015
La Tascom doit être déclarée et payée pour le 15 juin prochain.
27/05/2015
La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est supportée par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € HT. Ces deux seuils étant appréciés l’année précédant celle de l’imposition. Attention, seuls les établissements ouverts depuis le 1 janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
À noter :
les établissements contrôlés par une même personne, appelée « tête de réseau », et exploitée sous une même enseigne commerciale (chaîne de distribution commerciale intégrée) sont soumis à la Tascom lorsque leurs surfaces de vente cumulées excèdent 4 000 m².
À ce titre, l’exploitant de l’établissement au 1 janvier 2015 doit déclarer cette taxe à l’aide de l’imprimé n° 3350 et la payer auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l’établissement au plus tard le 15 juin prochain.
Précision :
si un changement d’exploitant est intervenu au cours de l’année précédente, c’est le nouvel exploitant qui est redevable de la taxe, mais seulement au prorata de son nombre de jours d’exploitation.
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