« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation de la Charte du contribuable vérifié.
Art. 86, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, JO du 30 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo#JORFARTI00003173314
Art. 48, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo#JORFARTI000031733189
Art. 97, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
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