Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.

Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des consommateurs ne doivent pas faire perdre de vue qu’une offre promotionnelle lancée lors d’une campagne publicitaire engage le professionnel qui l’émet. Ne pas en respecter les termes peut constituer le délit de pratique commerciale trompeuse dès lors que l’offre a motivé un client à souscrire la prestation visée. Une banque a ainsi été condamnée par les juges à 187 500 euros d’amende (sans compter les intérêts civils) et à une mesure de publication pour avoir cessé d’assurer l’une de ses offres promotionnelles avant la date annoncée.